lettre d'information du syndic enedis lettre d'information du syndic enedis

Lorsque le locataire aura une demande effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler son bailleur qui la transmettra au syndic. Quelles sont les obligations lgales du syndic de coproprit ? Ce document constitue la procdure de traitement des demandes de raccordement provisoires dune dure infrieure ou gale 28 jours pour une Installation temporaire de consommation dans le domaine de tension BT (segments Clients C4 et C5), au Rseau Public de Distribution dlectricit gr par Enedis, quand Enedis est matre douvrage de tout ou partie de ces raccordements. Si votre demande concerne le raccordement d'une maison, d'un local ou d'un quipement isol, Elle gre le rseau d'lectricit en France en effectuant toutes les interventions techniques ncessaires (raccordement, dpannage, relev, etc. 5, Prestations excutes, p. 8): Toute prestation de services, travaux ou fournitures, ne faisant pas directement l'objet de la prsente concession [ce qui est le cas du Linky], [] donnera lieu une convention particulire entre les deux parties, Nature et caractristiques de l'nergie livre): , Sous rserve de dispositions contractuelles spcifiques, llectricit est livre sous forme de courant alternatif triphas la frquence nominale de 50 Hz. La dic*ta*ture se fait sentir, mme si certains jouent sur les mots, je ne mettrai plus ce blog jour. Quel modle de syndic est le plus adapt pour une petite coproprit ? Soyez prsents, reprsents, surveillez, regroupez-vous SIGNIFICATION DE SON REFUS DES COMPTEURS COMMUNICANTS Des prparations sont indispensables avant l intervention des poseurs annoncs par courrier du fournisseur d nergie ( lectricit, gaz ou eau Procdure individuelle, transmise par [email protected] (Merci lui): Elle signifie Endis votre refus du compteur Linky par les demandes et sous les conditions suivantes ( par lettre Ne mettez pas son nom sur l'enveloppe, ajoutez simplement: Prsidence de la Rpublique. Le gouvernement a reu le 1 er mars l'accord formel de la Commission europenne pour lancer son fonds public de garantie pour les contrats d'lectricit et de gaz.. L'Etat prend une part du risque en cas de dfaillance du client. EN 50160. Enedis procdera en effet, l'tude du dossier de demande de . Fuite radioactive sur l'EPR chinois : billard trois bandes entre Amricains, Chinois et Franais Il s'agit donc d'une obligation lgale d'accepter la pose d'un compteur Linky que ce soit pour les particuliers comme pour les professionnels. Les conseillers Enedis vous rpondront du lundi au samedi entre 8 h et 20 h. Le numro durgence est le 09 72 67 50 suivi de votre numro de dpartement. Les photos ne sont pas toujours obligatoires mais elles facilitent le traitement de la demande. Changer de syndic de coproprit en 5 tapes. je vous serais reconnaissant(e) de bien Tl. Le site des conseils pratique - 2010 - 2023, Rsilier un mandat exclusif donn un agent immobilier, Annuler un engagement concernant lacquisition dun bien immobilier. Envoyez vos lettres aux syndics rapidement avec Merci Facteur grce ces exemples de modles de lettres. Ce document dcrit ltude de limpact sur la tenue thermique, le plan de tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise en HTA. Lettre recommande avec accus de rception n [crire le numro du bordereau correspondant] Objet : Information de changement de coordonnes bancaires. En voici un modle : [Nom et Prnom du client] [Adresse complte] [Numro de tlphone et/ou adresse lectronique] [Lieu], le [Date] l'attention du Service Client EDF. Modle lettre mise en concurrence syndic. amnagement d'une tranche et d'un fourreau dans votre proprit en vue du passage, par ENEDIS, du cble lectrique normalis de branchement. Linstallation force confie leur excution, est donc en infraction avec cet article. 34, place des corolles. Dans lattente quENEDIS cherchera dornavant, comme ly obligent les textes, agir par la concertation avec les usagers et non pas par un passage en force que la loi ne lui permet pas contrairement son argumentation comme je vous lai dmontr , je vous adresse, Monsieur le Prsident du Directoire, lexpression de mes sentiments plus que jamais dtermins de faire respecter les droits des usagers. a socit ENEDIS indique trs clairement aux personnes quelles nont pas leur mot dire sur le remplacement des compteurs alors que larticle R341-5 du code de lnergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs donnes personnelles. JE VOUS DEMANDERAI EXPRESSEMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTERETS (dfinis par le Juge) POUR LE PREJUDICE CAUSE ET PAR JOUR DE RETARD, EN RAISON DU NON RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS MENTIONNES ET DU NON RESPECT DU PRESENT ACTE. Il sagit en fait de la transposition juridique dune disposition de la CRE, autorit en la matire: Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu une valuation favorable, au moins 80% des clients seront quips de systmes intelligents de mesure dici 2020. L'adresse de votre chantier et vos coordonnes. Dcouvrez dautres articles sur la lgislation et la gestion de coproprit. de vous demander par la prsente lettre de prendre les dispositions Si la localisation de votre maison ncessite Coordonner suppose une concertation entre les deux parties et lacceptation de chacune. Mail . (cf. Messagepar cazaluna 22 janv. Syndicat des copropritaires et syndic de coproprit, Tout savoir sur la gestion du syndic de coproprit, Modle de contrat de syndic professionnel. la pose d'un compteur recueillant des donnes caractre personnel l'insu d'une personne physique fait obstacle l'exercice de son droit d'opposition: il sagit l du dlit de collecte dloyale puni par l'art 226-18 du Code pnal. Lors de celle-ci, le syndic de coproprit est mis en concurrence. Syndic de coproprit : est-ce obligatoire ? Mise en concurrence du syndic de coproprit : notre modle de lettre, Comprendre et rduire laugmentation des honoraires du syndic. . Nous verrons vite si c'est vrai car la pose force continue. Les articles R 341-4 R 341-8 du Code de l'nergie indiquent qu'il n'est pas lgal d'empcher Enedis de procder au remplacement du compteur. 40 plans de maison : votre guide gratuit tlcharger. Le syndic de coproprit est lu en assemble gnrale par les copropritaires pour un mandat de un trois ans renouvelables. N'oubliez pas d'en faire une copie pour votre maire, avec une petite lettre lui rappelant les responsabilits Vraies ou pas ? 3. d'lectricit que vous avez choisi en lui prcisant l'adresse Aucune disposition contractuelle spcifique na t signifie aux usagers, alors que le CPL fait passer la frquence de 50 Hz 63 000-74 000 Hz. Tout simplement car il vous faut obtenir l'accord de faire intervenir une socit extrieure et qu'il faut traiter le point de votre rechargement. Cette mesure est toutefois temprer. Publicada el junio 4, 2022 por junio 4, 2022 por Il exerce les mmes missions quun syndic professionnel, savoir notamment la gestion financire et administrative de la coproprit, lenvoi des appels de fonds, ltablissement du budget prvisionnel, lapprobation des comptes, etc. Personnaliser votre lettre un syndic. le Code de lnergie (art. Elle a t dfinitivement transpose en droit franais par le Dcret n2015-1823 du 30 dcembre 2015 relatif la codification de la partie rglementaire du code de l'nergie, principal texte ayant force de loi auquel il convient de se rfrer. Enedis m'a envoy une lettre en me disant qu'il avait constat lors du dernier relev du compteur une anomalie qui perturbe l'enregistrement de mes consommations et qu'ils s'excusent de se dysfonctionnement.Ils sont venus chang le compteur. Objet : demande de raccordement au rseau de distribution d'lectricit. Je vous saurai gr de bien vouloir inscrire mon nom sur la liste des usagers refusant le Linky et dviter tout harclement intempestif mon gard, notamment par lintermdiaire de lentreprise sous-traitante, elle aussi en infraction eu gard la Loi. Pour les modifications de raccordement, veuillez consulter la Documentation, Thme Modifications de Raccordement. Afin d'tablir un dossier complet, il vous sera demand au fil de diffrents crans des informations relatives l'emplacement du chantier, aux intervenants, aux options de raccordement et l'installation raccorder ; en fin de saisie, vous aurez aussi tlverser un certain nombre de . Soit on agit dans Observatoire du nuclaire - www.observatoire-du-nucleaire.org Ce document constitue la procdure de traitement des demandes de raccordement provisoires d'une dure suprieure 28 jours pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C1 C5), au Rseau Public de . Mention "Syndic de la coproprit" Adresse. Tout savoir sur lobligation de scurit du syndic de coproprit. Il faut prvoir un dlai de deux mois s'il Une vision complte pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour amnager intrieur et extrieur, 40 plans de maison illustrs et comments. les colonnes montantes o se trouvent les compteurs sont, sauf exception, la proprit des Syndicats de copropritaires (cf. En effet, en vertu des principales mesures applicables du droit europen et franais, le client final, dans le cas du dploiement de compteurs intelligents a le droit la protection de ses donnes, le droit de consentir (pralable, clair, spcifique), le droit de sopposer la collecte, au traitement ou la transmission vers des tiers, le droit dtre inform, le droit la correction, au retrait ou purge de ses donnes. Nous pouvons vous mettre disposition un lien Zoom, qui semble tre le logiciel le plus utilis pour les AG en visioconfrence, afin que vous puissiez le partager aux autres copropritaires. Portail Raccordement - Accueil Custom. Si la . Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Critres candidat Contre la protine spyke, Tal Schaller prconise l'utilisation des aiguilles de pins sylvestres, en tisanes ou en huile essentielle. La plupart du temps, en se fondant sur la puissance souscrite par le client, il se fonde sur des consommations de rfrence pour des logements aux caractristiques identiques (c'est--dire d . Mise en demeure du syndic : que faire face un syndic qui ne fait rien ? Or, ni la Municipalit, ni ENEDIS nont soumis de convention particulire relative aux compteurs Linky aux usagers. A Madame Nicole Sarantidis, Conseiller clientle ENEDIS, Cette notification doit contenir l'tat des impays avant rpartition, dat de la clture des comptes, et doit tre envoye sans dlai chaque membre du conseil syndical. L'UFC-Que Choisir fait le point avec un vrai-faux ractualis qui rpond aux proccupations d'aujourd'hui. , en particulier sur toutes les possibilits que ces derniers offrent en termes d'affichage et de suivi de la consommation d'nergie. Copie par courrier RAR n XXXXXX M le Maire, Signification de MON refus dinstallation FERME, DEFINITIF et NON NEGOCIABLE du compteur Linky AU POINT DE LIVRAISON SUS-REFERENCE, valant mise en demeure de ne pas faire, SIGNIFICATION DE MON REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE MES DONNES DE COMPTAGE, valant mise en demeure de ne pas faire. Syndic de coproprit pas cher : comment raliser des conomies de charges ? Conformment l'article 10 du dcret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre l'ordre du jour de la prochaine assemble gnrale . TSA 21941. Pour transformer votre modle de lettre Demande de raccordement au rseau lectrique en PDF, Nom et prnom. Les travaux dcrits entrent dans la catgorie des travaux dfinis larticle 25 de la loi du 10 juillet 1965. Indiquez le destinataire et slection du mode d'envoi. . En tout tat de cause, cela permet de refuser lgalement le Linky jusquen 2024 dautant plus que lvaluation favorable na pas encore t faite et encore moins dicte. Madame, Monsieur, Localisation du poste Localisation du poste France, Hauts-de-France, Somme (80) Ville 15 Rue Bruno d Agay 80000 AMIENS. les plans permettant de situer votre parcelle, l'emplacement de votre coffret et de votre compteur. Madame/Monsieur, Malgr mes demandes ritres, je constate que vous n'avez, ce jour, toujours pas procd la coupure des branches de vos arbres dpassant sur mon terrain. Celles-ci nous permettront de localiser le raccordement raliser et de vous joindre en cas de besoin. individuelle, vous devez demander son raccordement au rseau public En outre, comment pouvons-nous ajouter foi aux arguments du Service Clients et de sa plaquette quand ils sont contredits par des autorits aussi comptentes en la matire que lANSES ou dautres organismes habilits (cf. Lettre de rclamation pour facture d'lectricit ou gaz. art. Les entreprises sous-traitantes charges dinstaller le Linky napportent ni information, ni conseil aux usagers, leurs techniciens nont dailleurs aucune comptence pour cela. Vous trouverez les dtails dans la Documentation. idem (art. Adresse . La responsabilit juridique du syndic de coproprit : dfinition et application. Cest lassemble gnrale ordinaire. Loi alur honoraires syndic - Guide. Information du conseil syndical : le syndic de coproprit doit en informer le conseil syndical par lettre recommande avec avis de rception. Les entreprises sous-traitantes charges dinstaller le Linky napportent ni information, ni conseil aux usagers, leurs techniciens nont dailleurs aucune comptence pour cela. linstallation de ce systme de comptage numrique exige lgalement des travaux de mise en conformit des installations lectriques existantes aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptes au Journal Officiel n C 293 du 13/10/1999 de lUnion Europenne concernant les installations lectrodomestiques sans nuisance: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399 http://www.nextup.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf. Il est donc prudent de faire votre demande Lettre de demande de nettoyage des parties communes au syndic. Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingues. 226-4 du Code pnal). Les tarifs du dplacement d'un compteur edf est donc connu sur devis transmis par Enedis au client suite l'tude de son dossier de demande. Coordonner signifie le contraire dimposer arbitrairement son bon vouloir comme le fait ENEDIS de manire illgale. Nouveaut. . Larticle 19 du cahier des charges type de la convention de concession dnergie lectrique FNCCR-EDF, prcise: lorsque ces appareils auront besoin dtre renouvels, le concessionnaire fournira et posera de nouveaux instruments. Dans le cadre de linformation pralable, telle quelle est prvue par les textes, il va de soi que cet aide-mmoire doit tre fourni chaque usager avant toute tentative de pose du nouveau compteur, ce qui nest actuellement pas le cas et met linstallation en infraction avec les textes. . Tableau des honoraires architecte - Guide. R-131 et. Cette Directive nest pas mise en application en Belgique, elle ne lest quen partie en Allemagne; le caractre obligatoire tous les usagers quENEDIS prtend donner la pose du Linky-CPL, en se rfrant la Directive europenne, est donc parfaitement et lgalement inappropri. Exemple de lettre de syndic l'Agence locale ENEDIS . Vous n'avez qu'une seule dmarche effectuer : la demande de raccordement auprs d'ENEDIS (ex ERDF). Tout savoir sur le distributeur ENEDIS. remerciant sincrement l'avance, je vous prie d'agrer, vous devrez nous transmettre la copie du mandat sign. Ds rception de votre demande complte de raccordement, ENEDIS nous enverra tous les lments ncessaires la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. 322-4) prcise. Il en rsulte que les compteurs lectriques en tat de marche nont pas besoin dtre renouvels. 1142 du Code Civil et Art. Une plateforme en ligne permettant la gestion administrative et comptable de la coproprit, Une assistance juridique et comptable illimite, Un accs pour tous les copropritaires la plateforme (consultation des documents et des comptes ainsi qu'un espace de discussion). la lecture des documents contractuels les plus rcents dENEDIS (1er octobre 2016) et au regard de la lgislation europenne et de sa transposition en droit franais, il apparat quENEDIS est en flagrante violation de ses obligations lgales et de ses engagements pris auprs des institutions rglementaires franaises (CNIL, etc.). Coordonner signifie le contraire. Vrifiez votre lettre un syndic avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Par Lettre Recommande avec Accus de Rception, Objet : Rsolutions inscrire lordre du jour de la prochaine assemble gnrale. Rflchissez diffrents styles et titres possibles. N'hsitez pas consulter la Documentation pour trouver les informations nous transmettre par type de prestation. Vrifiez votre lettre de rclamation ENEDIS avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de . experts, Bonjour, mme courrier en date du 20/09/2020. Un exemple de lettre envoyer Enedis. Toutes les lettres gratuites pour la coproprit peuvent tre tlcharges au format PDF et Word. Permet le dpt et le suivi d'une demande de raccordement au rseau public d'lectricit. Le site vous donnera des exemples. Assemble gnrale. Nous vous proposons actuellement 13 Modles de lettres Coproprit. Si le courrier s . Cela signifie que la mise en concurrence du syndic est dsormais annuelle. Analyse mensuelle du bilan lectrique - Janvier 2023, Procdure de traitement des demandes de raccordements provisoires longue dure au Rseau Public de Distribution gr par Enedis, Procdure de traitement des demandes de raccordements provisoires courte dure au Rseau Public de Distribution gr par Enedis, Modle de contrat Enedis /< Acheteur > relatif laccs au Rseau Public de Distribution, son utilisation et lchange de donnes pour les Points de Connexion en Contrat Unique en Injection, Etude de limpact sur la tenue thermique, la tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise HTA. Mais quand je vois un bon article, je ne peux pas le garder pour moi. Passez chez Matera : LA solution pour grer sa coproprit efficacement. Point de Livraison: Les Services Clients ne donnent que des arguments trs vagues et imprcis, totalement infonds de manire juridique et sans aucun renvoi prcis aux textes de loi. 92 079 LA DEFENSE. J'ai l'honneur de vous demander par la prsente lettre de prendre les dispositions ncessaires pour que la maison que je fais construire au [adresse] soit raccorde au rseau de distribution d'lectricit. Elle ne doit pas varier de plus de 1 Hz en plus ou en moins. Syndic de coproprit : dfinition et principes, Matera SAS - 10 rue Treilhard, 75008 Paris, Loffre Matera Syndic Coopratif en dtail, Des prix transparents & adapts vos besoins, Loffre Matera Gestion Locative en dtail, Si vous souhaitez changer de syndic de coproprit, nous vous recommandons de voter contre la rsolution de. Pour cela, contactez Enedis ou votre fournisseur d'lectricit. LAgence ne peut cependant quengager les oprateurs impliqus dans le dploiement de ces nouvelles technologies, auxquelles ces technologies peuvent conduire. qui modifient par l-mme la qualit de llectricit de mon installation, notamment la frquence contractuellement prvue 50Hz (art. le fait dentrer dans une proprit ou coproprit sans autorisation, contre la volont de ses rsidents qui plus est, constitue une violation de domicile passible de poursuites pnales (art. Elle ne doit pas varier de plus de 1 Hz en plus ou en moins. de raccordement que l'oprateur vous aura adresse aprs avoir Encore faudrait-il que cette information, si elle avait lieu, soit complte, objective, dtaille quant aux futurs dveloppements du Linky-CPL et quelle nait aucun point commun avec la propagande honte prcdemment cite. Voici un exemple de lettre reue d'EDF relatives aux nouvelles CGV. Un couple rsident dans lEure a tent de protester Bonjour tous et toutes, Posez votre question, nous dnichons la rponse en un clic ! Visualisez les dpenses de votre copro, contactez l'ensemble des copropritaires en un clic, accdez des artisans prestataires rfrencs. La rponse d'Enedis parvient ensuite dans les 10 jours ouvrs et contient : Le devis; La description des travaux; Un chancier prvisionnel Encore faudrait-il que cette information, si elle avait lieu, soit complte, objective, dtaille quant aux futurs dveloppements du Linky-CPL et quelle nait aucun point commun avec la propagande honte prcdemment cite. 15 du Cahier des charges prcit, p.21). exige que des informations et des conseils appropris soient donns aux clients. Lettre d'information du syndic raccordement enedis, Prise en charge d'une extension rseau ERDF, Rejoignez la communaut et devenez membre en quelques clics, Modle de lettre pour tmoigner en faveur d'un parent, https://espace-client-particuliers.enedis.fr/documents/18080/29872016/Raccorder+son+installation+au+reseau+electrique.pdf/, Quelle formule de politesse pour votre lettre. Au cas o ENEDIS persisterait passer en force ou linsu des usagers quelle soit assure que ceux-ci nhsiteront pas recourir au Tribunal administratif et au Tribunal pnal pour faire retirer les compteurs illgalement poss et faire respecter la protection des donnes individuelles. . 1) Appel de la Criirad contre l'intgration des dchets faiblement radioactifs dans le bonjour, Le procs de Christophe Mergault aura lieu le 15 avril au Tribunal Correctionnel , 7 rue Pierre Ablard, 35000 Rennes. 13/01/2018. Les coordonnes de es a ueils sont disponiles sur le site internet d'Enedis www.enedis.fr. Reprenez le contrle de votre coproprit en optant pour la solution en ligne Matera.Passez en syndic coopratif et profitez d'une plateforme pour la gestion quotidienne et d'experts pour traiter les sujets plus complexes (juridique, comptabilit, travaux, etc.). Adresse complte. reu votre demande. Ce dernier devra me . Un exemple de lettre envoyer Enedis. Transfert d'argent l'tranger montant maximum - Guide. Nom et prnom du copropritaire. Davance je vous remercie, et vous prie daccepter, Monsieur, mes respectueuses salutations. Comment envoyer un courrier Enedis ? Le dploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquitudes. Il s'agit d'Enedis dans 95 % des cas. En vous remerciant de faire le ncessaire, nous vous prions dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de nos salutations distingues. Vous pourrez tout moment interrompre et reprendre la saisie des renseignements qui seront sauvegards automatiquement. D'abord, vous devez faire votre demande de devis. La convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de puissance infrieure 3 kVA est un document sign entre Enedis et le client qui est le producteur d'nergie. Dtaillez ci-dessous les objectifs de votre lettre un syndic en indiquant un maximum d'informations (numro de contrat, dates, noms, etc. 23 octobre 2017. Par Stphane Lhomme Directeur de l'Observatoire du nuclaire Animateur Bonjour toutes et tous, Ils fournissent galement un document de trois pages, La question des ondes et du Courant Porteur en Ligne (CPL), vritable tissu de contre-vrits, dinexactitudes et dincompltudes dmontables point par point (cf. Votre fournisseur d'lectricit : il est possible de faire une demande lors d'un dmnagement avec EDF par tlphone pour dplacer le compteur lectrique auprs de votre fournisseur d'lectricit comme EDF, Direct Energie ou tout autre fournisseur. En effet, aprs avoir scrupuleusement examin tous les textes de lois concernant lnergie lectrique (depuis la Directive europenne jusquaux contrats ENEDIS en passant par les cahiers des charges des conventions de concession dlectricit), un juriste mrite a relev quatorze autres infractions (non listes dans cet envoi) aux textes de loi en vigueur. Que souhaitez-vous insrer dans votre nouveau courrier ? Du lundi au vendredi tout courrier valid avant, Vos courriers imprims avec du matriel de, En savoir plus sur les lettres recommandes. et son numro, si l'opration y est soumise. Saisine du juge : u"w"w"wUB}Nh3j/2q'Xbg~TVU2P%T:w^ZF( B%F+~Y_Du\#s?N]k 8#w9r_$IUFQe0T*#VOuM)]sL@WF>_cy30Jv_nI 01]}mN// RA'|SD=q{/w dY"e9ivh';/b=jhCJyC78^]7]4_.(Z[i%;Aa29[dS@ BP8mP7JB5umr53SfPN3[9 T |qoxW.59kD( yv?iki/tv?y3Veh}ji}}7>$y!+m77OAct{!~Y->. A Modle de mail aux Snateurs (ou lus de tous bords). Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. ncessaires pour que la maison que je fais construire au [adresse] de distribution d'lectricit. Le prsident-syndic est alors entour des autres conseillers syndicaux pour grer la coproprit. la responsabilit civile dENEDIS est engage quant la biocompatibilit du CPL de Linky qui ncessite une mise en conformit des installations par rapport la Directive Europenne CEE 336/86 concernant la Compatibilit lectromagntique et au Dcret n2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif la Compatibilit lectromagntique des quipements lectriques et lectroniques: www.next-up.org/pdf/Decret _2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf.