Elles doivent tre appliques par les entreprises, en loccurrence les tudes notariales, mais souvent avec un dcalage, qui peut faire lobjet dun rattrapage salarial. Ces cookies suivent les visiteurs des sites Web et collectent des informations pour fournir des publicits personnalises. Toute entreprise rattache la convention collective du notariat doit respecter les minimums lgaux (Smic) mais aussi conventionnels. Quelle est la nouvelle valeur du point du notariaten 2022 ? Voici les valeurs appliquer en 2023. Il indique que contrairement beaucoup de professions , le notariat en 2022 a accord une revalorisation importante de 4%. LOPPBTP (organisme professionnel de [], Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises cotisations sociales, condition de sinscrire dans les limites dexonration fixs par lURSSAF chaque anne. Lesalaire des fonctionnaires augmente donc mcaniquement lorsque les pouvoirs publics dcident de revaloriserle point d'indice des fonctionnaires. pouvez vous dsinscrire tout moment. This paper introduces data augmentation for point clouds by interpolation between examples. Nos 4 organisations syndicales continueront le combat pour la dfense de vos intrts, Quelle est la nouvelle valeur du point du notariaten 2022 ? Par ailleurs, la valeur du point notarial est fix 14,71 au 1er mars 2022. Dans tout cristal, l'augmentation de la concentration de lacunes augmentera l'entropie tant que les corrlations dans les positions des lacunes ne sont pas une fonction croissante de la temprature. En cas dabsence de ces informations ou derreur, il convient de consulter la convention collective de lentreprise et de contacter les ressources humaines ou le dirigeant de lentreprise. Ils sont mme de vous renseigner. que ce soit : Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. La rdaction du site web Juristique rassemble des spcialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalit. Litiges, demandes, rclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Change.org Oh, oh. La dernire hausse de la valeur du point d'indice remonte au 1er juillet dernier. Tout matriau dont la . Plus de renseignements devraient tre fournis par l'excutif d'ici l't. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". Quels sont les salaires du notariat en 2022 ? L encore, elle na pas t suivie par les autres syndicats. APPROBATION DU PV DE LA REUNION DE LA CPPNI DU 17 NOVEMBRE 2022, APPROBATION DU PV DE LA REUNION DE LA CPPNI DU 15 DECEMBRE 2022, DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES, SIGNATURE ACCORD DE BRANCHE SUR LE TARIF DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE. This includes making small changes to data or using deep learning models to generate new data points. Le groupe Volkswagen ralise des rsultats annuels solides, augmentation significative des livraisons attendue en 2023 Le groupe Volkswagen a fourni une efficacit robuste en 2022 avec un succs qui s'est amlior malgr les interruptions d'approvisionnement continues et les vents contraires dus la hausse des cots des matires . Annuel : 43 992 , Accder votre compte employeur pourraliser vos dclarations et paiements en ligne et consulter le bordereau de paiement des indemnits journalires. Soucieux de prserver les intrts des jeunes salaris du Notariat, le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat espre tre entendu des instances. document.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernires valeurs du SMIC 2023, les principaux indices conomiques et bancaires, le calcul d'indemnits kilomtriques, toutes les tapes de la cration d'une socit sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Scurit sociale 2023 ainsi que de nombreux modles de lettres et dattestations tlcharger gratuitement. Hausse du point d'indice en 2023 Toutes les informations sur les cotisations CRPCEN. Valeur annuelle du traitement Ainsi, en fonction du coefficient attribu sur le contrat de travail, lentreprise doit verser ses employs le minimum prvu dans les dernires grilles des salaires conventionnelles. Ils sont mme de vous renseigner. Summary: Budget Augmentation Framework. Le SNPDOSS CFE-CGC a sign le protocole daccord portant augmentation de la valeur du point et se flicite que la signature effective de la plupart des autres organisations syndicales permette son entre en vigueur. Pour tenir compte de limpact de la hausse des prix sur le pouvoir dachat des salaris, la CFDT a rclam un rajustement 7% pour lanne civile (2,6% obtenus en fvrier + 4,4%) eu gard la progression spectaculaire du chiffre daffaires ces dernires annes, notamment lissue de la crise sanitaire (10.1 Md deuros au 31/12/2021). Mmes WISNIEWSKI, TEBALDINI et Mr FELLOUS reprsentant la CFTC. Culture gnrale, droit gnral et droit notarial, anglais. laccs la Caisse de Retraite et de Prvoyance des Clercs et Employs de Notaires (CRPCEN). Mr DIAS se dit toujours trs dvou la profession et constate que la charge de travail mme lgrement la baisse reste trs leve. Notre site utilise des cookies pour amliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicits cibles. Le numro de brochure de la convention collective du notariat est JO N 3134. 2023 Cegedim SRH - Tous droits rservs. Nous vous rappelons que les salaires 2023 doivent obligatoirement tre suprieurs aux dernires valeurs du SMIC (janvier 2023). Aucune prise en charge par lemployeur de la dpense de chauffage, dlectricit et du service internet (part forfaitaire). Cordialement, Bonjour, les grilles de salaires sont une obligation conventionnelle. contre une rforme des retraites au rabais les fdrations CGT, FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC r affirment l'importance d'un retour une ngociation sincre et loyale sur les salaires.". Mettre jour mon navigateur. Il convient de vrifier que vous relevez effectivement de cette convention. Ces cookies aident fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc. On pourra regretter que cette mesure ne prenne pas . La nouvelle quipe entend bien poursuivre la politique du Prsident sortant Me HUMBERT. Au 1er mars 2022, la valeur du point du notariat est fixe 14,71 euros pour 35 heures. Ainsi, en fonction du coefficient attribu sur le contrat de travail, lentreprise doit verser ses employs le minimum prvu dans les dernires grilles des salaires conventionnelles. Parmi ces cookies, les cookies classs comme ncessaires sont stocks sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalits de base du site web. La valeur mensuelle du point d'indice correspond aux montants suivants. Au 1er mars 2022, le salaire minimum mensuel dans le notariat est de 1 692 euros. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. l'accord de salaires s'applique dans toues les offices sans qu'un arrt d'extension soit ncessaire et sans distinction en fonction du montant du salaire. Data augmentation is an important technique to reduce overfitting and improve learning performance, but existing works on data augmentation for 3D point cloud data are based on heuristics. Combien gagne un assistant notarial ou juridique ? Mr CARON remercie les permanents du CSN sur la qualit de ce rapport et constate les points suivants : - un ratio frais de personnel/ produits totaux qui n'a jamais t aussi bas, - la moyenne des produits 2020 et 2021 n'a jamais t aussi haute depuis 2007 anne de rfrence, - la moyenne du nombre d'actes va dans le mme sens, - un augmentation du montant des honoraires qui compensent en partie selon lui la baisse homothtique du tarif, - de moins en moins de cadres et techniciens et de plus en plus d'employs, Me TOULOUSE lui rpond que l'augmentation du chiffre d'affaires est relativiser fortement compte tenu d'un nombre grandissant de notaires. Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. Nouveauts, primes, taxes, absence salari, Nous publions rgulirement des modles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de rpondre aux besoins des entreprises. Exceptionnellement la runion a dbut 9h30 et se terminera 11 heures. Le coefficient est une information qui doit imprativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. Quels sont les salaires du notariat en 2022 ? Nous publions aussi des articles sur l'actualit juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Le chiffre de 300 heures est suggr. pour la prservation de la CRPCEN. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Dclaration des droits de lhomme et du citoyen, Conseils dans la rdaction dun CV pour trouver un emploi, Lettre de motivation, les erreurs viter, Lettres de motivation dans linformatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, Plan des pages du site Web Juristique.org, Grille des salaires des associations cyngtiques en 2023, Grille des salaires de la mtallurgie de Mayenne en 2022, Grille des salaires des vtrinaires et de leur personnel en 2023, Convention collective du notariat | Brochure : 3134 - IDCC : 2205 | Mise jour 2023, calculer la mensualit d'un prt avec Excel, Traitement des donnes personnelles (RGPD). Exemple pour un IM gal 500, le traitement brut mensuel compter du 1er juillet 2022 est de 500 X 5 820,04 : 1200 = 2425 euros. En 2020, le salaire de certains mtiers du secteur des assurances ont augment tels que pour les tlconseillers, chef de produits, charg de conformit etc. Inscrivez-vous notre newsletter. Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. On Automatic Data Augmentation for 3D Point Cloud Classification. Me TOULOUSE explique les raisons du maintien de la runion du jour car il y a lieu de maintenir le dialogue social et les dates ne peuvent pas facilement tre modifies compte tenu de la disponibilit des salles du CSN et des problmes d'agenda . Mrs BAUDUIN, RONCO , reprsentant FO. Lemployeur ne propose rien ! Le numro de brochure de la convention collective du notariat est JO N 3134. Quelle est lchelle des salaires du notariat en 2022 ? A l'inverse du point d'indice, la prime GIPA est augmente chaque anne. The injection points are marked with the following order: the caliper is placed at the outer corner of the upper right side of the lip, with the total length of the caliper extending from the outer corner to the right philtrum ridge, and then 3 injection points are marked. Dclaration des cotisations. Retrouvez-la sur Convention.fr parmi une gamme de plus de 415 exemplaires de PDF et de livres. Mr BAUDUIN constate que les salaris ne restent plus longtemps dans la profession comme cela t le cas dans le pass. Pour les connaitre, rfrez-vous votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe tre prcises. Pour calculer un traitement brut mensuel, il faut multiplier son indice major par cette valeur puis diviser le rsultat par 1200. Me TOULOUSE ouvre la discussion sur la valeur du point pour le 1er Mars prochain. La CFDT et la CGT nont pas sign! In the context of PDEs, it turns out that we are able to quantitatively derive an exhaustive list of data transformations, based on the Lie point symmetry group of the . It does not store any personal data. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. Mme SABOTBARCET a prcis lorientation politique du nouveau bureau dans le cadre de cette crise sanitaire. Les informations utiles pour la vie de votre tude, Toutes les informations sur les formalits CRPCEN, Toutes les informations sur les cotisations CRPCEN, La CRPCEN vous accompagne tout au long de la vie de votre tude, Accident du travail et maladies professionnelles, L'assiette minimum - les points de formation, L'assiette minimum - les points de reconnaissance du savoir-faire, Rgime social des supplants et des administrateurs, Cotisations stagiaires de la formation professionnelle continue, Indemnits de rupture du contrat de travail, Indemnits journalires et cotisations CRPCEN, Prestations attribues dans le cadre des uvres sociales et culturelles. accdez aux dernires nouvelles de lindustrie. 2 Exonration des cotisations salariales limite 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois considr. Vous tes salari dans le secteur notarial, bienvenue ! La valeur annuelle du traitement affrent l'indice 100major tait ainsi passe 5 820,04 euros, contre une valeur de 5 623,23 euros avant cette hausse. An augmentation point element has no content of its own and is merely a construct to support additional content from other namespaces. Le cookie est utilis pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catgorie Analytics . Vous pouvez essayer de rafrachir la page, et si vous rencontrez toujours des problmes, ressayez plus tard. Au 1er mars 2022, le salaire minimum mensuel dans le notariat est de 1 692 euros. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc. La nouvelle grille conventionnelle des salaires 2022 permet de savoir : Le traitement brut mensuel se calcule en multipliant ce point d'indice par son indice major (IM). Totalit des salaires : 2,30 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 1,90 %) Il propose en consquence une revalorisation de 3%. QUEST ION 1. Le salari se voit alors supporter lui-mme les frais de repas ou de dplacement. Ces cookies ne seront stocks dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Concernant le taux de cotisations sur moluments et honoraires en 2022, celui-ci est fix 4 %. Pour ma part, mon poste ne correspond pas non plus ma classification selon le barme. Pensions diffrentielles CPPOSS : revalorisation complmentaire de 2,50% au 1er octobre 2022. En principe, les fonctionnaires ont en outre chaque anne droit une prime: la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le serveur se comporte anormalement. document.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Le SMICLes conventions collectivesActualit juridique et salariale. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Projet daccord sur le harclement et la discrimination : Un accord pdagogique et pragmatique. The 21-story, 785,000-square-foot, LEEDv4 Gold-certified building is the new workplace for corporate associates, supporting over 8,100 hotels in 139 countries and territories around the world. Pouvez-vous me dire si cest la dernire ou sil y en a une plus rcente pour 2022 ou 2023 ? Comment calculer la mensualit d'un prt avec Excel ? Pljilln yhdess Pljll! Administrateurs ou mandataires judiciaires, Commissaires priseurs et socit de ventes, TRACT NOTARIAT Crise sanitaire et tltravail 19 11 2020, Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 fvrier 2015, Liens pour les salaris du secteur judiciaire. Ce cookie est dfini par le plugin GDPR Cookie Consent. Quel est le numro IDCC de la convention collective du notariat ? Ce site web utilise des cookies pour amliorer votre exprience lorsque vous naviguez sur le site. Certaines voix slvent afin dexiger que le volume horaire de cette formation puisse tre dtermin localement. Conformment au Code du travail il sera port la connaissance des employeurs et des salaris par sa mise en ligne sur le portail REAL intranet de la profession. Aucune notion du respect de la pause djeuner, aucune notion sur la dure du travail. La rdaction du site web Juristique rassemble des spcialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalit. Merci bien. 1 Dont cotisation CNSA de 0,30 % Dans le cadre de son obligation gnrale de sant et scurit, lemployeur doit agir par des actions de prvention du harclement et dinformation des salaris en la matire. Merci davance, Bonjour, ce barme sapplique lensemble des entreprises du notariat. Selon l'avenant n 45 du 17 fvrier 2022 (BOCC 2022-11 TRA), ci-dessous le nouveau barme des salaires minimums au 1 mars 2022 de la convention collective nationale du notariat du 16 dcembre 2021 (Brochure JO N 3134 - IDCC 2205). La valeur annuelle du traitement affrent l'indice 100 major tait ainsi passe 5 820,04 euros, contre une valeur de 5 623,23 euros avant cette hausse. tlcharger, lavenant n 45 du 17 fvrier 2022 du notariat au format PDF. Pour les connaitre, rfrez-vous votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe tre prcises. Le numro IDCC de la convention collective du notariat est 2205. Pour acheter la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 Brochure JO N 3134) et ses mises jour, dans un format papier ou un fichier PDF (tlchargeable immdiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : Attention, cette grille de salaires nest plus en vigueur aujourdhui ; elle a t remplace par la nouvelle grille des salaires du notariat en 2022. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Foire aux questions (FAQ) sur la grille des salaires 2022 du notariat : Quelle est lchelle des salaires du notariat en 2022 ? En Saas ou externalise, nous avons une solution pour vous. Il faut bien le dire, face au manque de motivation des organisations syndicales signataires, la CFDT na pas t entendue. This site is protected by reCAPTCHA and the Google. Alors que lun des principaux objectifs de la rforme tait luniformisation, notamment en fusionnant les deux voies daccs la profession, il serait incomprhensible que larrt permette de telles ingalits. Il prcise, comme chaque anne, que la valeur du point augmente plus que l'indice des prix. 30900 Modle Examen Intra - 2022- Solution. Lemployeur sonne la fin des ngociations salariales 2022. bien'ici jouy-en-josas. En application de lavenant n 41 du 18 fvrier 2021 (BOCC 2021-14 TRA) fixant la valeur du point 14,34 , ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1 mars 2021 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 Brochure JO N 3134). Il prcise notamment les modalits spcifiques de la mise en uvre des actions de formation tant sur l'obligation de l'employeur de proposer une formation que sur l'attribution des points de formation pour laquelle le SNCTN avait sollicit voici prs d'un an une nouvelle criture de l'article 29.1.2.2. pour viter les difficults d'interprtation souvent rencontres dans les Etudes. Veuillez agrer, Madame la Prsidente, lexpression de nos respectueuses salutations. GRILLE DE SALAIRE CLERCS ET EMPLOYS DE NOTAIRES 2022. Mensuel : 3 666 Retrouvez-la sur Convention.fr parmi une gamme de plus de 415 exemplaires de PDF et de livres. Le dfaut de vacance peut se produire dans n'importe quel solide cristallin, en fait, il est inhrent. Les salaris se voient verser une prime indexe sur les rsultats de l'entreprise, prime exonre de cotisations sociales.Ce dispositif doit en principe tre formalis par un accord collectif, mais il peut aussi s'agir, dans les entreprises de moins de 50 salaris et certaines conditions . Cette grille de salaires nest plus en vigueur aujourdhui. La CFDT avait pourtant, chaque sance, indiqu quelle souhaitait voir lister minima le matriel informatique et de communication la charge de lemployeur: Tlphone portable avec numro professionnel ddi. Le cookie est utilis pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catgorie Performance . Copyright 2021 SNPDOSS Mentions lgales Donnes personnelles Flux RSS. Linstallation de la 2me vague Covid accentue linquitude et le stress dans la profession. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. COMPTE RENDU COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET DINTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 16 Fvrier 2023. L'intressement. La tendance s'est stabilise en 2021, et 2022 affiche le mme constat. Son traitement mensuel est ainsi calcul en multipliant le point d'indice major par l'indice brut major (IM) propre chaque fonctionnaire et dfini en fonction de son chelon, son grade, son cadre d'emploi et son anciennet. Il prcise que l'ordre du jour sera allg l'effet de librer les organisations syndicales pour leur permettre de manifester. Le traitement de votre email des fins de publicit et de contenus personnaliss est ralis lors de votre inscription sur ce formulaire. En application de lavenant n 45 du 17 fvrier 2022 (BOCC 2022-11 TRA) fixant la valeur du point 14,71 , ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er mars 2022 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 Brochure JO N 3134). La dure du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplmentaires, Modle dattestation de mutuelle obligatoire, Modles de formules de politesse pour conclure une lettre, Modle de promesse dembauche pour un futur salari, Modle de reu de don pour les associations. Accueil Actualits Salaires : augmentation de la valeur du point de 3,5% au 1er octobre 2022. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Nous vous rappelons que les salaires 2023 doivent obligatoirement tre suprieurs aux dernires valeurs du SMIC (janvier 2023). La dure du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplmentaires, Modle dattestation de mutuelle obligatoire, Modles de formules de politesse pour conclure une lettre, Modle de promesse dembauche pour un futur salari, Modle de reu de don pour les associations. Dans ce cas, il a droit un remboursement de ces frais par son employeur. A dfaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Au 1er mars 2022, le salaire minimum mensuel dans le notariat est de 1 692 euros. Enregistrer. Bonjour, non, une nouvelle grille des salaires a t publie. Une augmentation de la valeur du Les informations recueillies sont destines CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Will you do the same? Le taux de cette cotisation est fix chaque anne par arrt. Voici la grille des salaires des notaires et les taux de cotisations sociales applicables cette catgorie de salaris en 2022. Quel est le numro de brochure de la convention collective du notariat ? Les autres cookies non catgoriss sont ceux qui sont en cours d'analyse et n'ont pas encore t classs dans une catgorie. Ce cookie est dfini par le plugin GDPR Cookie Consent. Cette catgorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalits de base et les fonctions de scurit du site web. Les clercs et employs de notaire relvent pour les risques maladie, maternit, invalidit, vieillesse et dcs dun rgime spcial de Scurit sociale par la Caisse de Retraite et de Prvoyance des Clercs et Employs de Notaires (CRPCEN). tagre mural brico dpt; Voir notre article sur la grille des salaires 2022 du notariat. (en visio), Mme BAGGIANI reprsentant la CGT. 1. Les cookies ncessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. coefficient de salaire des employs de notaires. Le blog des gestionnaires de paie Comment calculer la mensualit d'un prt avec Excel ? Le point d'indice des fonctionnaires est une valeur utilise pour calculer le salaire brut d'un fonctionnaire. augmentation point notariat 2022. recette plat en terre cuite. Le notariat n'chappe pas ces situations de harclement et les partenaires sociaux ont conclu le 15 dcembre 2022 un accord de branche sur cette thmatique avec la mise en place d'une plateforme tlphonique de soutien aux victimes totalement indpendante de la profession dont voici le numro 01 70 95 94 47. En semaine 08 (du 20 au 26 fvrier 2023), les indicateurs virologiques restaient des niveaux faibles avec une lgre augmentation au niveau national des taux d'incidence (38 pour 100 000 habitants, +4%) et de positivit (6,9%, + 0,7 point), dans le contexte d'une diminution du taux de dpistage 1. Le taux d'incidence continuait de . RAPPORT D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU NOTARIAT de l'ANNEE 2021, Ce rapport a pour objet de satisfaire aux dispositions de larticle L. 2241-9 du code du travailaux termes duquel la ngociation sur les salaires doit tre loccasion, au moins une fois par an, dunexamen par les parties : de lvolution conomique et de la situation de lemploi dans la branche, ainsi que de lvolution des salaires effectifs moyens par catgorie professionnelle et par sexeau regard, le cas chant, des salaires minima hirarchiques.L e Conseil suprieur du notariat tablit ce rapport depuis 1986. No type An augmentation point element does not have a type. Comment fonctionne la grille des salaires du notariat en 2022 ? Face un taux dinflation en constante hausse (5.8% actuellement), la CFDT, FO et CGT nont pas sign la proposition patronale daugmentation des salaires (1.4%), la jugeant indcente. Les cookies ne sont pas ncessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utiliss pour collecter des donnes personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicits ou d'autres contenus intgrs sont appels cookies non ncessaires. Nous utilisons galement des cookies de tiers qui nous aident analyser et comprendre comment vous utilisez ce site web. 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